Avance immédiate de crédit d’impôt

Bénéficiez immédiatement de votre crédit d’impôt

Dans le cadre des services à la personne, vous pouvez bénéficier de l’Avance immédiate de crédit d’impôt pour vos prestations de soutien scolaire à domicile.

Ce dispositif vous permet de bénéficier immédiatement de votre avantage fiscal : vous ne payez que 50 % du montant de la prestation, dans la limite des plafonds et conditions applicables.

Un service gratuit et facultatif

L’Avance immédiate est un service gratuit proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.

L’utilisation de ce service est totalement facultative. Vous êtes libre de l’activer ou de continuer à régler vos prestations selon le mode de paiement habituel.

Comment fonctionne l’Avance immédiate ?

Pour bénéficier du dispositif, vous devez au préalable activer votre compte sur le site dédié de l’Urssaf.

Une fois votre compte activé :

1. Votre organisme de services à la personne vous transmet les demandes de paiement correspondant aux prestations réalisées.

2. Vous recevez ces demandes directement sur votre compte.

3. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour les valider ou les contester.

4. Après validation, seule la part restant à votre charge est prélevée, l’Avance immédiate correspondant au crédit d’impôt étant prise en compte directement dans le règlement.

L’Avance immédiate ne modifie pas le montant de la prestation : elle permet simplement de bénéficier du crédit d’impôt au moment du paiement, plutôt que d’en attendre le bénéfice lors de la déclaration de revenus.

Qui peut bénéficier de l’Avance immédiate ?

Pour être éligible à l’Avance immédiate de crédit d’impôt, vous devez impérativement remplir les conditions suivantes :

• Posséder une adresse sur le territoire français ;

• Être membre d’un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus ;

• Être à jour de vos obligations de déclaration et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu ;

• Ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers, notamment au titre de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la Prestation de compensation du handicap (PCH) ou de titres spéciaux de paiement.

L'accès au dispositif est également soumis aux conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour l'emploi à domicile.

Un dispositif non obligatoire

L’Avance immédiate est un service facultatif.

Vous pouvez choisir de ne pas l'utiliser et conserver votre mode de règlement habituel. Dans ce cas, vous pourrez, sous réserve de remplir les conditions applicables, bénéficier du crédit d’impôt selon les modalités fiscales habituelles.

Votre interlocuteur

Pour toute question concernant vos prestations, vos demandes de paiement, leur montant ou leur réalisation, votre interlocuteur reste votre organisme de services à la personne.

L’Urssaf intervient dans le fonctionnement du dispositif d’Avance immédiate et dans le traitement des demandes de paiement.

Plafonds du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite des plafonds fiscaux applicables.

Ces plafonds peuvent varier selon votre situation personnelle et familiale.

Pour connaître les plafonds et les conditions fiscales applicables, consultez la page officielle de la Direction générale des Finances publiques consacrée à l’emploi à domicile.

Page officielle : impots.gouv.fr – Emploi à domicile

À retenir

Avance immédiate = un service gratuit, facultatif et simple à utiliser.

Après activation de votre compte, vous recevez vos demandes de paiement directement sur votre espace personnel et disposez de 48 heures pour les valider ou les contester.

Vous bénéficiez ainsi immédiatement de votre crédit d’impôt, sans avoir à avancer la totalité du montant de la prestation.

Le bénéfice de l’Avance immédiate est soumis aux conditions d’éligibilité et aux plafonds fixés par la réglementation en vigueur.